Conditions Generales de Ventes

L'acceptation de toutes commandes est soumise aux Conditions Générales de Ventes de la société ROSS France SAS définies ci-après :

1. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

2. Toute réclamation, pour être valable, doit être faite dans les huit jours qui suivent.

3. Les prix indiqués s'entendent hors taxes et départ de nos magasins.

4. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

5. Nos prix sont établis en Euros HT.

6. Un escompte de 1% sera accordé pour un paiement à 10 jours net date de la facture.

7. Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement 40€ minimum (décret 2012-1115)

8. Nos traites ne font pas une dérogation au lieu de paiement.

9. Le défaut de son échéance entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard calculé sur le montant effectivement dû majoré de pénalités calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

10. Tout désaccord sur les présentes conditions doit nous être formulé par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. Le défaut d'observations est considéré tacite.

11. Toute contestation relèvera de la Juridiction du Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine, seul compétent.

12. RESERVE DE PROPRIETE : (Loi 80.335 du 12 Mai 1980, de l'article 65 de la loi N° 67-563 du 13 Juillet). Conformément à nos conditions générales de vente, les marchandises livrées et définies par ce document resteront notre propriété jusqu'à paiement intégral des montants dus.

13. Les réparations de nos matériels effectuées par nos soins ont une garantie de 3 mois.